Contrat d'agent commercial : 8 clauses à vérifier quand on est une marque

Le cadre légal

En France, l'agent commercial est régi par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce. C'est un mandataire indépendant qui négocie, et le cas échéant conclut, des contrats au nom et pour le compte de la marque. Le contrat est conclu dans l'intérêt commun des deux parties : loyauté réciproque, obligation d'information de la marque envers l'agent (L134-4). Chaque partie peut exiger un contrat écrit (L134-2).

Cet article est une présentation générale, pas un avis juridique. Faites relire votre contrat par un avocat, en particulier si les parties sont établies dans des pays différents.

1. Le territoire

Listez-le précisément, idéalement par département. Une formule vague (« le Sud-Est ») crée des conflits entre agents et avec vos comptes directs.

2. La clientèle et les exclusions

Quels circuits sont confiés à l'agent (magasins de cycles, loueurs, magasins de sport, comptes clés) et lesquels vous gardez en direct (e-commerce, grands comptes nationaux) ? Écrivez-le noir sur blanc.

3. L'exclusivité

Exclusivité de territoire pour l'agent ? Engagement de l'agent à ne pas représenter de marque concurrente ? L'agent ne peut pas prendre une carte concurrente sans l'accord de la marque (L134-3), mais mieux vaut définir clairement ce qu'est un produit concurrent.

4. La commission : taux et assiette

Le taux ne suffit pas : précisez l'assiette (CA facturé hors taxes, après remises ? Encaissé ?), le traitement des retours et des impayés, et les opérations commissionnées. Par défaut, l'agent a droit à commission sur les ventes conclues grâce à son intervention, avec des clients qu'il a apportés, et, s'il a l'exclusivité d'un secteur, sur les ventes réalisées avec les clients de ce secteur (L134-6). Prévoyez aussi la date de paiement et le relevé de commissions que la marque doit fournir.

5. Les objectifs

Des objectifs réalistes, révisés chaque saison, sont utiles pour piloter la relation. Attention : ne pas les atteindre ne constitue pas automatiquement une faute grave de l'agent.

6. La durée et le préavis

Pour un contrat à durée indéterminée, le préavis légal minimum est d'un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième année (L134-11). Un contrat à durée déterminée qui continue d'être exécuté après son terme devient à durée indéterminée.

7. L'indemnité de fin de contrat

C'est le point que beaucoup de marques étrangères découvrent trop tard : en cas de cessation du contrat, l'agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (L134-12). En pratique, les tribunaux retiennent souvent un montant de l'ordre de deux années de commissions, même si ce n'est qu'un usage. L'indemnité n'est pas due notamment en cas de faute grave de l'agent ou lorsque c'est l'agent qui met fin au contrat sans y être contraint (L134-13). Elle ne peut pas être supprimée par une clause du contrat.

8. La non-concurrence après le contrat

Une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être écrite, limitée au territoire ou à la clientèle confiés et aux produits de la marque, et ne peut pas dépasser deux ans (L134-14).

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